Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 22 septembre 2025
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent automatiquement à tous les Utilisateurs de Tutello, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des Services fournis par EVOSYNC (TUTELLO.FR), SAS immatriculée au RCS de Mulhouse, dont le siège est situé 2 Rue des Sittelles, 68540 Bollwiller (la « Société »).
Votre utilisation du logiciel et des services connexes fournis depuis le site www.tutello.fr (le « Site ») est régie par les présentes Conditions générales.
La Société peut mettre à jour ces Conditions générales à tout moment, en les publiant sur le Site ou par tout autre moyen d’information.
Vos droits sont soumis à la version en vigueur publiée sur le Site au moment de la création de votre Compte et, en cas de changement majeur, vous serez informé, notamment via une fenêtre pop-up lors de la connexion.
Il appartient à chaque visiteur de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions générales. Toute inscription ou utilisation de Tutello emporte acceptation pleine et entière des présentes.
1. Définitions et interprétations
Société : EVOSYNC (TUTELLO.FR), SAS éditrice du Site et des Services.
Abonnement : mode de facturation donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités de Tutello.
Client : personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs Abonnements.
Compte : espace personnel propre à chaque Utilisateur.
Contrat : les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et la Charte Cookies, ainsi que tout document qui y est incorporé par référence.
Données Client : l’ensemble des données et informations intégrées par le Client dans Tutello ou collectées/travaillées via Tutello pour son compte (textes, pièces, justificatifs, images, contenus échangés avec le support, etc.).
Prospect : client potentiel de Tutello faisant l’objet d’actions commerciales/communication.
Services : l’ensemble des services accessibles via Tutello dans les conditions prévues au Contrat.
Site : l’ensemble des sites et applications édités par la Société (site vitrine, application web, blog, centre d’aide, etc.).
Utilisateur : personne utilisant tout ou partie des fonctionnalités de Tutello et/ou disposant d’un Compte.
Tutello Collecte : portail sécurisé de transmission de dossiers au bénéfice notamment des contrôleurs de comptes de gestion et des greffes.
2. Description de Tutello
Tutello est un logiciel SaaS accessible en ligne, avec un support d’assistance associé. Il aide les aidants familiaux, tuteurs, curateurs ou habilités familiaux à structurer et préparer le compte de gestion ainsi que le suivi des informations requises par la mesure de protection.
Tutello n’est pas :
- une prestation d’expertise comptable (loi du 17 janvier 1948 et décret du 19 juillet 1948) ;
- un service de conseil juridique, de représentation ou de rédaction d’actes soumis au monopole d’une profession réglementée.
Le support fourni par la Société est une assistance technique et fonctionnelle à l’usage du logiciel. La Société veille à ne pas créer de confusion avec des prestations relevant d’une profession réglementée.
2.1. Synchronisation bancaire et justificatifs
Tutello peut automatiser une partie de la tenue via la catégorisation d’opérations bancaires (date, libellé, montant) en lecture seule, par l’intermédiaire d’agrégateurs de données bancaires tiers conformes DSP2. Le Client fournit ses identifiants uniquement à l’agrégateur tiers ; la Société ne détient ni ne stocke d’identifiants bancaires et ne peut réaliser aucune opération bancaire.
Le Client peut joindre des justificatifs aux opérations. Tutello peut recourir à un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS pour conférer une valeur probante à certains fichiers (ex. scellement, horodatage qualifié). Les relations avec ces prestataires font l’objet de conventions spécifiques.
2.2. Tutello Collecte (transmission sécurisée)
Tutello Collecte permet au Client de transmettre de manière sécurisée ses éléments (compte de gestion, pièces, annexes) à des tiers autorisés tels que contrôleurs de comptes de gestion, greffes, subrogés ou organismes partenaires. Chaque destinataire dispose de son propre compte et de droits d’accès dédiés.
La Société n’apprécie pas la conformité juridique des pièces transmises.
3. Responsabilité de la Société
La Société traite les données à caractère personnel du Client conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité publiée sur le Site. Elle n’agit que sur instructions du Client et ne traite les Données Client que pour : (a) exécuter le Contrat et prévenir/résoudre des incidents, (b) se conformer à la loi, (c) ce qui est autorisé par écrit par le Client.
La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité 24/7 de Tutello. Elle peut rendre tout ou partie du service temporairement indisponible pour corriger des anomalies, déployer des mises à jour, diagnostics ou maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces suspensions.
La Société peut également informer les Utilisateurs de ses propres produits, offres ou évolutions de services liés à Tutello. Ces communications sont destinées à améliorer l’expérience d’utilisation et restent limitées aux produits ou services édités par la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à ces communications via le lien de désinscription présent dans chaque message ou depuis son espace personnel.
La Société peut communiquer des Données Client à des sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des Services (hébergement, agrégateurs, e-signature/horodatage, support, paiement…). Ces tiers sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité. La Société demeure responsable des actes de ses sous-traitants, sauf stipulation contraire.
4. Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il conserve la maîtrise de ses données (droits d’accès, rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation et à la Politique de confidentialité.
Le Client s’engage à utiliser Tutello de bonne foi, dans le respect du Contrat et du droit applicable. Il lui est notamment interdit de : (a) donner accès à Tutello à des tiers non autorisés, (b) distribuer le logiciel par sous-licence sans accord écrit de la Société, (c) contourner les dispositifs de sécurité, (d) copier/reproduire tout ou partie du logiciel, (e) développer un service concurrent à partir de Tutello, (f) frauder le mode de facturation. La Société peut résilier l’Abonnement en cas de manquement.
Le Client est responsable de la compatibilité de son environnement (navigateur, réseau, connexions Internet, matériels) et des coûts afférents. L’accès à Tutello dépend de la disponibilité des réseaux/FAI du Client ; la Société ne répond pas des indisponibilités, pertes, erreurs ou échecs de transmission imputables à ces tiers.
Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations légales (notamment Code civil art. 472 et s., 503 et s., exigences des greffes et contrôleurs), de la complétude des pièces transmises et de la tenue de son compte de gestion. Tutello est un outil d’aide ; il n’emporte aucune garantie de conformité juridique ou d’acceptation par une autorité.
5. Tarifs et conditions financières
Les tarifs en vigueur sont affichés de manière claire lors de l’inscription et disponibles en ligne. Sauf mention contraire, les montants sont indiqués TTC en euros.
Les paiements sont traités via un prestataire de paiement (par ex. Stripe). Ce prestataire collecte certaines données de paiement (numéro de carte, date d’expiration, etc.). La Société ne conserve aucune donnée bancaire.
Essai gratuit Tutello Plus : une période d’essai gratuite de 30 (trente) jours, sans saisie de carte bancaire, est proposée pour évaluer Tutello Plus. À l’issue de l’essai, l’Utilisateur choisit de s’abonner ou non. À défaut d’abonnement, l’accès aux fonctionnalités Plus est interrompu (l’accès aux autres offres gratuites reste possible selon les conditions applicables).
Sauf disposition contraire, les redevances d’Abonnement sont payables terme à échoir (par défaut, paiement mensuel à l’avance). Le Client maintient à jour ses informations de facturation.
En cas de retard de paiement : information sous 2 (deux) jours ; au-delà de 7 (sept) jours, la Société peut (a) exiger le paiement immédiat de toute somme due, (b) facturer 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, (c) suspendre l’accès jusqu’au parfait paiement. Ces droits ne s’appliquent pas si les montants font l’objet d’une contestation sérieuse et de bonne foi, avec coopération active du Client.
La suspension inclut notamment la désactivation des fonctionnalités Tutello Plus, telles que la synchronisation bancaire automatique, l’actualisation des mouvements bancaires et les traitements associés.
À défaut de régularisation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du dernier paiement effectif, l’Abonnement est résilié de plein droit. Les accès bancaires (tokens d’API) sont alors définitivement désactivés, conformément aux exigences du prestataire d’agrégation.
L’Utilisateur conserve toutefois l’accès à son espace personnel et à ses données existantes, sous réserve des conditions générales applicables.
La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Le choix du Client porte sur la version et les caractéristiques disponibles à la date de commande, indépendamment d’évolutions futures.
Sauf stipulation contraire, les notifications et accords au titre du Contrat sont transmis par courriel et réputés reçus le premier jour ouvrable suivant l’envoi. Les notifications financières sont adressées à l’e-mail indiqué par le Client.
6. Droits exclusifs et licences
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie par le Contrat. La Société conserve tous droits sur Tutello et ses contenus.
La Société concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client, mondial, pour la durée du Contrat augmentée des délais légaux de prescription, aux seules fins d’exécution du Contrat. La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client.
Le Client concède à la Société un droit gratuit, irrévocable et mondial d’utiliser des suggestions/améliorations formulées par lui. Le Client ne peut céder ses droits/obligations sans accord écrit préalable de la Société (refus possible pour motif légitime). Aucun tiers n’est bénéficiaire du Contrat.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout engagement antérieur relatif au même objet.
7. Protection des données personnelles et Cookies
Chaque partie traite comme confidentielles les informations de l’autre. Sauf cas prévus au Contrat ou autorisation écrite, aucune divulgation n’est permise. La Société peut toutefois communiquer des informations au personnel, partenaires, mandataires sociaux ou lorsque la loi/autorité l’exige, en limitant la communication au strict nécessaire.
Pour les mesures techniques/organisationnelles, les destinataires internes/externes, et l’exercice des droits, se reporter à la Politique de confidentialité publiée sur le Site.
La collecte d’informations par traceurs/cookies est décrite dans la politique de cookies.
8. Garanties – limitation et exclusion de responsabilité
La Société garantit que : (a) la sécurité globale de Tutello ne sera pas dégradée durant la durée du Contrat, (b) Tutello fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description contractuelle, (c) les fonctionnalités existantes ne seront pas substantiellement altérées sans information, (d) Tutello n’introduira pas de code malveillant dans les systèmes du Client.
8.1. Propriété intellectuelle
La Société garantit le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation conforme de Tutello viole ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que (a) le Client notifie promptement par écrit la réclamation, (b) la Société conserve le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement, (c) le Client apporte l’assistance raisonnable requise (aux frais de la Société si besoin). La Société indemnisera des montants résultant d’une décision définitive ou d’une transaction approuvée par un tribunal.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation liée aux Données Client ou à une utilisation de Tutello en violation du Contrat/droit applicable, dans les mêmes conditions de notification, contrôle et assistance.
Si une allégation de contrefaçon survient, la Société peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client : (i) modifier Tutello, (ii) obtenir un droit d’usage, ou (iii) résilier la partie affectée avec préavis de 30 jours et remboursement pro rata des montants payés d’avance pour la période en cours.
8.2. Limitation de responsabilité
Pour tout litige relatif au Contrat, la responsabilité de chaque partie est limitée, par incident, au montant payé à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. La responsabilité cumulée est plafonnée au montant total payé au titre du Contrat. Ces limites ne s’appliquent pas en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle par la Société ou de faute lourde/dolosive.
9. Durée – résiliation – réversibilité
Le Contrat prend effet à la création du Compte. Sous réserve de l’éventuelle période d’essai, l’Abonnement est conclu pour une période initiale de 30 (trente) jours, sauf stipulation contraire, et se reconduit tacitement par périodes égales. La Société peut réviser la redevance à chaque reconduction, avec préavis de 30 (trente) jours.
En cas de manquement grave (ou répété) du Client non remédié dans les 15 (quinze) jours suivant notification, la Société peut résilier l’Abonnement.
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis. La résiliation stoppe les prélèvements futurs (paiement terme à échoir). Les sommes exigibles antérieures restent dues.
9.1. Réversibilité des données
Pendant 3 ans après la date d’effet de la résiliation, ou 30 jours si le Client choisit cette option au moment de la résiliation, la Société met à disposition une exportation/téléchargement des Données Client. Passé ce délai, la Société peut supprimer ou anonymiser les données restantes.
Les stipulations destinées à survivre continueront de produire effet après la résiliation.
10. Droit applicable – juridiction – dispositions diverses
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure en référé.
Si une stipulation est jugée inopposable, les autres demeurent en vigueur. Les parties sont et restent indépendantes ; le Contrat ne crée aucun mandat ni représentation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
Mentions associées
- Éditeur : EVOSYNC (TUTELLO.FR), SAS – RCS Mulhouse.
- Hébergement : OVH (France).
- Usage : la version gratuite (Tutello Essentiel) est fonctionnellement limitée et réservée à un usage personnel.
- Données personnelles : voir la Politique de confidentialité publiée sur le Site.
- Contact : contact@tutello.fr
