Comment rédiger le compte de gestion annuel pour le juge ?
Tout ce qu’il faut savoir pour bien préparer votre compte de gestion et garantir une organisation sereine
Lorsque vous assumez le rôle de tuteur ou curateur familial une de vos principales obligations légales est d’établir chaque année un compte de gestion destiné au juge des contentieux de la protection.
Cet exercice peut paraître complexe au premier abord, mais rassurez-vous : il existe des solutions simples et des bonnes pratiques à adopter pour vous faciliter cette tâche.
Que doit contenir ce document ?
Un compte de gestion annuel clair et complet comprend généralement :
- Un état détaillé des ressources perçues (salaires, pensions, allocations, revenus locatifs, etc.).
- Un état précis des dépenses engagées pour le majeur protégé (logement, santé, alimentation, loisirs, assurances…).
- Le solde des différents comptes bancaires à l’ouverture et à la clôture de la période concernée.
- Un inventaire des biens immobiliers et mobiliers du majeur protégé, avec leur valorisation si celle-ci a évolué.
Quelles sont les annexes à remettre au juge ?
Il est essentiel d’accompagner votre compte annuel de gestion de plusieurs annexes obligatoires :
- Les justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année.
- Les justificatifs des impôts et taxes payés dans l’année, ou l’avis de non-imposition.
- L’ensemble des relevés de comptes bancaires.
- résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie le cas échéant.
- Les justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros.
- Les ordonnances du juge relatives au patrimoine de la personne protégée rendues dans l’année.
Conseils pratiques pour simplifier votre compte annuel de gestion :
→ Conservez régulièrement les justificatifs :
Classez soigneusement chaque relevé bancaire, facture et reçu au fil de l’eau. Utilisez un classeur dédié pour vous y retrouver facilement.
→ Tenez un suivi régulier des transactions financières :
Saisissez régulièrement les dépenses et les revenus dans un outil adapté.
→ Soyez précis mais simple :
Utilisez des termes simples et accessibles pour décrire clairement les transactions financières, le cas échéant.
→Anticipez la date limite de dépôt :
Prenez le temps de préparer sereinement votre compte de gestion, mois par mois, afin d’éviter pour éviter le stress des derniers jours.
Comment Tutello peut vous aider ?
Pour faciliter davantage la rédaction de votre compte annuel, notre logiciel Tutello vous propose :
- Une génération automatique du compte de gestion, en reprenant simplement les opérations enregistrées tout au long de l’année.
- Un archivage sécurisé des justificatifs, directement associés aux opérations financières concernées.
- Des rappels automatiques des échéances pour être certain de toujours respecter vos obligations légales.
En adoptant ces bonnes pratiques et en vous appuyant sur un outil adapté comme Tutello, rédiger votre compte annuel deviendra un exercice simple et rassurant.
Vous êtes désormais prêt à réaliser sereinement votre prochain compte de gestion. Et rappelez-vous, vous n’êtes pas seul :
Tutello vous accompagne à chaque étape
Aujourd’hui, une version gratuite est disponible : elle permet de renseigner facilement toutes les informations du compte de gestion grâce à une interface fluide et guidée. Toutes les données sont centralisées et sécurisées en France, évitant ainsi toute perte d’information.
Bientôt, des fonctionnalités avancées seront proposées :
- Agrégation bancaire : finies les saisies manuelles, vos transactions seront directement importées et classées.
- Automatisation du rapport de gestion : généré en quelques clics, conformément aux exigences du tribunal.
- Aide à la vérification : détectez rapidement les erreurs avant la soumission du compte de gestion annuel.
➡ Ne subissez plus les contraintes administratives : préparez votre compte de gestion facilement avec Tutello !
Références et ressources officielles
Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :
Les points importants sur compte de gestion annuel
- Définition du compte de gestion annuel : Document détaillant les opérations financières du majeur protégé, permettant au juge de vérifier la bonne administration de ses biens.
- Contenu obligatoire : Ressources, dépenses, soldes bancaires, inventaire des biens et valorisation.
- Annexes à fournir : Justificatifs de revenus, impôts, relevés bancaires et dépenses importantes.
- Bonnes pratiques : Classement des documents, suivi régulier, clarté des informations et anticipation des délais.
- Tutello, un outil d’aide : Tutello facilite la rédaction du compte de gestion en automatisant le suivi des opérations, en archivant les justificatifs et en envoyant des rappels pour respecter les échéances.
Ne vous laissez pas surprendre par ces nouvelles obligations : adoptez dès maintenant une bonne organisation pour simplifier votre déclaration annuelle !
