Législation 2025
Ce qui change pour le compte de gestion annuel des tuteurs et curateurs familiaux
La gestion des biens d’une personne sous tutelle ou curatelle est une mission exigeante, encadrée par des règles strictes visant à protéger les majeurs vulnérables. Chaque année, les tuteurs et curateurs doivent rendre un compte de gestion annuel au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), détaillant toutes les opérations financières effectuées dans l’intérêt de la personne protégée.
Avec la publication du Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, plusieurs évolutions viennent renforcer le cadre légal, avec une vigilance accrue sur les comptes de gestion et des procédures plus strictes. Que faut-il retenir de ces évolutions en 2025 ? Qui est concerné et comment bien se préparer ? Cet article vous apporte toutes les réponses.
Un contrôle renforcé des comptes de gestion : plus de rigueur et de transparence
Jusqu’à présent, la vérification des comptes de gestion annuels était principalement assurée par le juge, qui pouvait demander des justificatifs complémentaires en cas de doute. Avec le nouveau décret, la surveillance est désormais renforcée et professionnalisée.
- Un recours possible à des professionnels du droit et du chiffre : le juge peut désormais désigner un professionnel qualifié, tel qu’un commissaire de justice ou bien un expert-comptable, pour contrôler un compte de gestion, notamment en cas de doute ou de situation financière complexe.
- Des critères d’examen plus stricts : chaque compte rendu sera scruté avec davantage d’exigence, pour garantir la bonne gestion des ressources de la personne protégée.
- Une meilleure uniformisation des documents : l’Arrêté du 4 juillet 2024 a introduit un modèle standardisé pour le compte de gestion, facilitant sa compréhension et son contrôle.
➡ Conséquence pour les tuteurs et curateurs : il devient essentiel d’adopter une organisation rigoureuse tout au long de l’année pour éviter toute difficulté au moment du contrôle.
Une dispense possible, mais sous conditions strictes
Bonne nouvelle pour certains tuteurs et curateurs familiaux : dans certains cas, l’obligation d’établir un compte de gestion peut être levée.
Qui peut être dispensé ?
- Si le revenu du majeur protégé est inférieur ou égal à l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
- Si son patrimoine est limité à moins de 10 000 € et qu’il ne possède aucun bien immobilier.
- Si aucune opération financière complexe n’a été réalisée au cours de l’année.
Dans ces situations, le juge peut décider d’exonérer le tuteur ou le curateur de l’obligation de présenter un compte annuel de gestion.
Mais attention ! Si la gestion inclut des placements financiers, des transactions immobilières, des dettes ou des aides sociales supplémentaires, le contrôle reste obligatoire. La justice veille à ce qu’aucun abus ou négligence ne puisse affecter les intérêts de la personne protégée.
➡ Conseil : même en cas de dispense, il reste recommandé de conserver une traçabilité des finances, en cas de contrôle ultérieur.
Comment anticiper et éviter les difficultés ?
Face à ces évolutions législatives, mieux vaut être organisé pour éviter les erreurs et les complications. Voici les bonnes pratiques à adopter :
- Suivre en temps réel les finances : un suivi régulier permet de repérer immédiatement toute anomalie ou incohérence.
- Stocker et classer systématiquement les justificatifs : factures, relevés bancaires, quittances de loyer… Un archivage rigoureux évite les pertes d’informations.
- Structurer le compte de gestion progressivement : ne pas attendre la fin de l’année pour rassembler toutes les pièces. Idéalement, il faut mettre à jour le document au fil des mois.
➡ Astuce : en mettant en place une gestion rigoureuse dès le début de l’année, vous gagnerez un temps précieux et éviterez le stress des contrôles !
Tutello : un accompagnement dès maintenant et des outils bientôt renforcés
L’évolution des règles impose aux tuteurs et curateurs une plus grande rigueur dans la gestion. C’est précisément là que Tutello peut vous aider.
Aujourd’hui, une version gratuite est disponible : elle permet de renseigner facilement toutes les informations du compte de gestion grâce à une interface fluide et guidée. Toutes les données sont centralisées et sécurisées en France, évitant ainsi toute perte d’information.
Bientôt, des fonctionnalités avancées seront proposées :
- Agrégation bancaire : finies les saisies manuelles, vos transactions seront directement importées et classées.
- Automatisation du rapport de gestion : généré en quelques clics, conformément aux exigences du tribunal.
- Aide à la vérification : détectez rapidement les erreurs avant la soumission du compte de gestion annuel.
➡ Ne subissez plus les contraintes administratives : préparez votre compte de gestion facilement avec Tutello !
Références et ressources officielles
Bonne nouvelle pour certains tuteurs et curateurs familiaux : dans certains cas, l’obligation d’établir un compte de gestion peut être levée.
Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :
- Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024
- Arrêté du 4 juillet 2024 sur les modèles de compte de gestion
- Code civil : article 472
Curatelle renforcée - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
En résumé : Ce qu’il faut retenir pour 2025
- Contrôle renforcé des comptes de gestion avec l’intervention possible d’un professionnel qualifié.
- Dispense de compte de gestion pour certains dossiers simples, mais un suivi général accru.
- Obligation d’une gestion rigoureuse pour éviter tout risque de sanction.
- Tutello : une aide précieuse dès aujourd’hui pour structurer votre compte de gestion, et bientôt des outils encore plus performants pour automatiser le processus.
Ne vous laissez pas surprendre par ces nouvelles obligations : adoptez dès maintenant une bonne organisation pour simplifier votre déclaration annuelle !
