Votre parent âgé ne parvient plus à gérer ses papiers, ses comptes ou ses rendez-vous médicaux. Vous souhaitez l’aider, mais la tutelle vous semble lourde, intrusive et compliquée à mettre en place. Bonne nouvelle : il existe une alternative plus souple. L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister une personne vulnérable, avec moins de formalisme qu’une tutelle ou une curatelle.

Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif : conditions, démarches, pouvoirs accordés et limites, pour vous permettre de prendre la bonne décision en toute sérénité.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
• Quelle différence entre habilitation familiale et tutelle ?
• Qui peut demander une habilitation familiale ?
• Comment demander une habilitation familiale : les étapes
• Habilitation générale ou limitée : que choisir ?
• Combien de temps dure une habilitation familiale ?
• Les obligations et limites de la personne habilitée
• FAQ : vos questions fréquentes sur l’habilitation familiale

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, puis renforcée par la loi du 23 mars 2019 (dite « loi Justice »). Elle est encadrée par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.

Concrètement, elle permet à un membre de la famille d’une personne vulnérable d’être officiellement désigné par le juge des contentieux de la protection pour agir en son nom. La personne habilitée peut alors représenter son proche (agir à sa place) ou l’assister (l’accompagner dans ses décisions) selon ce que le juge décide.

Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ?

Avant 2016, les familles qui souhaitaient protéger un proche n’avaient que trois options : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Ces mesures de protection judiciaire impliquent un contrôle régulier du juge et du greffe, avec des comptes à rendre chaque année. Pour beaucoup de familles unies et organisées, ce formalisme était disproportionné.

L’habilitation familiale répond à ce besoin : offrir un cadre légal de protection, tout en faisant confiance à la famille pour gérer les intérêts de la personne protégée au quotidien. Une fois la mesure prononcée, le juge n’intervient plus sauf situation exceptionnelle (conflit d’intérêts, demande de mainlevée, etc.).

À retenir : L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire (contrairement à la tutelle ou à la curatelle). C’est une mesure de protection juridique qui s’exerce sans contrôle régulier du juge, comme un mandat. Elle impose néanmoins à la personne habilitée de tenir une comptabilité de sa gestion (voir plus bas).

Quelle différence entre habilitation familiale et tutelle ?

C’est la question que se posent la plupart des familles confrontées à la perte d’autonomie d’un proche. Les deux dispositifs permettent de protéger une personne vulnérable, mais ils fonctionnent très différemment.

Critère	Habilitation familiale	Tutelle
Nature	Mesure de protection juridique	Mesure de protection judiciaire
Contrôle du juge	Ponctuel (pas de suivi régulier)	Permanent (comptes annuels, autorisations)
Compte de gestion annuel	Aucun compte annuel à transmettre au juge ou au greffe	Obligatoire chaque année (articles 510 et suivants du Code civil)
Comptabilité et justificatifs	Obligatoires : comptabilité des ressources et des dépenses, justificatifs conservés et présentés au juge s’il le demande	Obligatoires (pièces jointes au compte de gestion)
Personne désignée	Un proche exclusivement (famille, conjoint, concubin, partenaire de PACS)	Un proche ou un mandataire judiciaire professionnel (MJPM)
Durée maximale	10 ans (renouvelable, jusqu’à 20 ans si état irréversible)	5 ans (renouvelable jusqu’à 10 ou 20 ans)
Coût	Gratuit (hors certificat médical ~160-192 €)	Gratuit si familial, rémunéré si professionnel
Souplesse quotidienne	Élevée	Encadrée
Condition préalable	Consensus familial requis	Pas de consensus nécessaire

La différence fondamentale tient à l’absence de contrôle régulier dans l’habilitation familiale. Le juge fait confiance à la famille, ce qui ne dispense pas la personne habilitée de tenir une comptabilité de sa gestion et d’en conserver les justificatifs (voir plus bas). En contrepartie, cette mesure suppose un accord entre les proches : s’il existe un désaccord ou un risque de conflit d’intérêts, le juge orientera plutôt vers une tutelle familiale ou une curatelle.

Pour mieux comprendre les autres mesures de protection, consultez notre article sur les différences entre curatelle renforcée et curatelle simple.

Qui peut demander une habilitation familiale ?

Les personnes autorisées à déposer la demande

La demande peut être présentée au juge des contentieux de la protection par :

1. La personne à protéger elle-même, si elle est encore en mesure de formuler cette demande (possibilité ouverte depuis la loi du 23 mars 2019).
2. Un membre de la famille ou un proche figurant dans la liste de l’article 494-1 du Code civil : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
3. Le procureur de la République, à la demande de l’une des personnes ci-dessus.

Les conditions concernant la personne à protéger

Pour qu’une habilitation familiale soit prononcée, la personne à protéger doit remplir deux conditions cumulatives :

• Être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
• Cette altération doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (certificat médical circonstancié).

Le principe de subsidiarité

Le juge ne prononce une habilitation familiale que si les outils plus légers ne suffisent pas. Autrement dit, il vérifie d’abord que la protection ne peut pas être assurée par une simple procuration, les règles du régime matrimonial ou un mandat de protection future déjà en vigueur (article 494-2 du Code civil).

Comment demander une habilitation familiale : les étapes

La procédure demande de la rigueur, mais elle reste accessible. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 : Obtenir le certificat médical circonstancié

C’est la pièce maîtresse du dossier. Seul un médecin figurant sur la liste du procureur de la République peut l’établir. Ce médecin agréé évalue l’altération des facultés de la personne et formule un avis sur la nécessité d’une mesure de protection. Le coût de ce certificat est forfaitaire (environ 160 à 192 €) et n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie.

Pour trouver un médecin agréé, contactez le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de votre proche, ou consultez la liste disponible auprès du procureur de la République.

Étape 2 : Constituer le dossier de requête

Le dossier doit être adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Il comprend :

• Le formulaire Cerfa n°15891*03 (requête aux fins d’habilitation familiale) dûment rempli.
• Le certificat médical circonstancié (sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge).
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
• Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger.
• Un justificatif du lien familial entre le requérant et la personne à protéger.
• Tout document utile décrivant la situation (avis du médecin traitant, attestation de l’entourage, etc.).

Étape 3 : L’instruction par le juge

Une fois la requête déposée, le juge instruit le dossier. Il auditionne en principe la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas) et peut entendre les proches. Il s’assure notamment de l’absence d’opposition légitime des autres membres de la famille.

Le juge dispose d’un délai de 12 mois pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande. En pratique, les délais varient selon les tribunaux (6 à 12 mois en moyenne).

Étape 4 : La décision du juge

Le juge peut :

• Accorder l’habilitation familiale (générale ou limitée, en représentation ou en assistance).
• Ordonner une autre mesure de protection s’il estime l’habilitation insuffisante (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Depuis la loi de 2019, le juge dispose de « passerelles » entre les mesures.
• Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies. Un recours est possible dans les 15 jours suivant la notification.

Habilitation générale ou limitée : que choisir ?

Le juge adapte l’étendue de l’habilitation à la situation de chaque personne protégée. Deux grandes formes existent.

L’habilitation familiale générale

Elle confère à la personne habilitée le pouvoir d’accomplir l’ensemble des actes nécessaires à la protection de la personne vulnérable, aussi bien sur ses biens (actes d’administration et de disposition) que sur sa personne (décisions médicales, choix du lieu de résidence, etc.). C’est la formule la plus large.

La personne habilitée peut, par exemple, gérer les comptes bancaires du proche, payer ses factures, administrer ses biens immobiliers ou encore signer un contrat en son nom. Certains actes restent toutefois soumis à l’autorisation du juge, notamment les donations et les actes relatifs au logement de la personne protégée (article 426 du Code civil).

L’habilitation familiale limitée

Le juge peut restreindre l’habilitation à un ou plusieurs actes précis. Par exemple, la vente d’un bien immobilier, le règlement d’une succession ou la gestion d’un placement financier. Une fois l’acte accompli, l’habilitation prend fin automatiquement.

Cette formule convient lorsque la personne à protéger conserve une certaine autonomie mais a besoin d’aide pour un acte spécifique.

Représentation ou assistance ?

Depuis la loi du 23 mars 2019, l’habilitation familiale peut également être délivrée en mode « assistance » (et non plus seulement en représentation). La personne habilitée accompagne alors le proche dans ses décisions sans se substituer à lui, dans des conditions similaires à celles d’une curatelle.

Combien de temps dure une habilitation familiale ?

La durée de l’habilitation familiale dépend de sa forme.

Pour une habilitation générale, le juge fixe une durée maximale de 10 ans. À l’issue de cette période, elle peut être renouvelée pour la même durée, à condition de fournir un nouveau certificat médical circonstancié. Si l’état de santé de la personne protégée n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer, le juge peut renouveler la mesure pour une durée allant jusqu’à 20 ans, sur avis conforme du médecin.

Pour une habilitation limitée, la durée correspond au délai nécessaire pour réaliser l’acte ou les actes visés. La mesure prend fin automatiquement une fois ces actes accomplis.

Attention au renouvellement : il est recommandé de déposer la demande de renouvellement au moins 6 mois avant l’échéance de l’habilitation. À défaut, la mesure devient caduque de plein droit, ce qui obligerait à engager une nouvelle procédure complète.

Fin de l’habilitation familiale

L’habilitation prend fin dans plusieurs cas :

• Décès de la personne protégée.
• Placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
• Jugement de mainlevée prononcé par le juge (à la demande de la personne protégée, d’un proche ou du procureur de la République).
• Non-renouvellement à l’expiration du délai fixé.
• Accomplissement de l’acte pour lequel l’habilitation limitée avait été accordée.

Les obligations et limites de la personne habilitée

L’habilitation familiale n’est pas un « chèque en blanc ». La personne habilitée doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée et respecter un cadre précis.

Ce que la personne habilitée peut faire

• Gérer les comptes bancaires et les revenus de la personne protégée (percevoir les pensions, payer les factures, administrer l’épargne).
• Accomplir les actes d’administration courants (entretien d’un bien, renouvellement d’un bail, souscription d’une assurance).
• Prendre des décisions relatives à la personne protégée, si l’habilitation le prévoit (choix médical, lieu de résidence).
• Engager des actions en justice pour protéger les intérêts du proche.

Ce que la personne habilitée ne peut pas faire sans autorisation du juge

• Les actes de disposition à titre gratuit (donations).
• Les actes portant sur le logement de la personne protégée (vente, résiliation du bail, cessation d’un usufruit), conformément à l’article 426 du Code civil.
• Les actes pour lesquels la personne habilitée est en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

Les actes strictement interdits

Certains actes ne peuvent jamais être accomplis par la personne habilitée, conformément à l’article 509 du Code civil : rédiger ou modifier un testament au nom de la personne protégée, effectuer des actes strictement personnels (déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant, consentement à l’adoption, etc.).

Tenir une comptabilité et conserver les justificatifs

Pas de compte de gestion à envoyer au juge, mais des comptes à tenir quand même. Les guides que les tribunaux remettent aux personnes habilitées, comme celui du tribunal judiciaire de Paris, sont clairs : vous devez tenir une comptabilité de ce que vous encaissez et dépensez pour votre proche, et garder les justificatifs (relevés bancaires, factures, quittances, décisions du juge). On vous les demandera si votre gestion est contestée, et vous devrez tout remettre à la fin de la mesure, à votre proche, à son nouveau protecteur ou à ses héritiers.

Concrètement, dès le jugement : prévenez la banque et les organismes qui versent des ressources à votre proche, faites fonctionner ses comptes sans jamais les mélanger avec les vôtres, et notez chaque recette et chaque dépense au fil de l’eau avec son justificatif. C’est exactement ce que Tutello Essentiel vous permet de faire gratuitement : vous saisissez les opérations, vous joignez les justificatifs, et vous disposez à tout moment d’un état clair de votre gestion, présenté sur la trame du modèle officiel du compte de gestion. Avec Tutello Plus, les opérations remontent automatiquement depuis la banque et sont catégorisées pour vous : il ne reste qu’à vérifier.

La responsabilité de la personne habilitée

La personne habilitée en représentation engage sa responsabilité si elle cause un préjudice à la personne protégée par sa faute. Si elle est habilitée en assistance, elle peut être tenue responsable si l’acte accompli avec son concours a causé un préjudice.

Bon à savoir : contrairement à la tutelle, l’habilitation familiale ne prévoit pas de compte de gestion annuel à transmettre au juge ou au greffe pour vérification. Mais le juge peut être saisi à tout moment de toute difficulté par un proche, par la personne protégée ou par le procureur de la République (article 494-10 du Code civil), et il peut mettre fin à l’habilitation si son exécution porte atteinte aux intérêts de la personne protégée (article 494-11). La comptabilité que vous tenez et vos justificatifs sont alors votre seule preuve d’une gestion régulière. Pour vous y aider, consultez les solutions Tutello adaptées à la gestion financière d’un proche protégé.

En résumé : les points essentiels

• L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple que la tutelle ou la curatelle, pensée pour les familles unies et organisées.
• Elle repose sur les articles 494-1 à 494-12 du Code civil et nécessite l’intervention du juge des contentieux de la protection.
• Elle peut être générale ou limitée, en représentation ou en assistance.
• Sa durée maximale est de 10 ans (renouvelable, jusqu’à 20 ans dans certains cas).
• Elle suppose un certificat médical circonstancié et l’absence d’opposition familiale.
• Pas de compte de gestion annuel à transmettre au juge, mais la personne habilitée doit tenir une comptabilité des ressources et des dépenses de la personne protégée et en conserver les justificatifs.

Simplifiez la gestion financière de votre proche protégé avec Tutello

Que vous soyez sous habilitation familiale, tutelle ou curatelle, la gestion quotidienne des finances de votre proche reste une responsabilité importante. Même si l’habilitation familiale ne vous impose pas de transmettre un compte de gestion annuel au juge, vous devez tenir une comptabilité des ressources et des dépenses de votre proche et en conserver les justificatifs. Une comptabilité claire vous protège en cas de contestation et vous simplifie la vie au quotidien.

Pour vous accompagner dans cette mission :

• Tutello Essentiel (gratuit) : saisissez vos opérations de manière guidée et conservez un historique clair de toutes les dépenses et recettes de votre proche.
• Tutello Plus (12,90 €/mois) : synchronisez automatiquement les comptes bancaires de votre proche grâce à la connexion bancaire sécurisée, et bénéficiez d’une catégorisation intelligente des opérations.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire) ou de contacter le greffe du tribunal judiciaire compétent.

Références et ressources officielles

• Articles 494-1 à 494-12 du Code civil – Legifrance
• Fiche « Habilitation familiale » – Service-public.fr
• L’habilitation familiale – Ministère de la Justice
• L’habilitation familiale – Pour les personnes âgées (CNSA)
• Guide de l’habilitation familiale – Tribunal judiciaire de Paris (PDF)

Lorsque l’on est tuteur ou curateur familial, la prudence fait partie du quotidien.
Vous gérez les finances d’un proche vulnérable.
Vous devez rendre des comptes.
Chaque décision compte.

Alors connecter un compte bancaire à un outil en ligne peut naturellement faire hésiter.

La question est simple :

La synchronisation bancaire en tutelle ou en curatelle est-elle réellement sécurisée ?

Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre sereinement.

Qu’est-ce que la synchronisation bancaire ?

La synchronisation bancaire permet de récupérer automatiquement les opérations d’un compte :

• les débits
• les crédits
• les dates
• les libellés
• les soldes

L’objectif est simple : éviter de ressaisir chaque ligne à la main lors de la préparation du compte de gestion.

Elle ne permet pas :

• d’effectuer un virement,
• de modifier un bénéficiaire,
• d’initier une opération bancaire,
• d’agir sur le compte

On parle d’accès en lecture seule.

Quel cadre légal encadre la synchronisation bancaire ?

En Europe, l’accès aux données bancaires est encadré par la directive DSP2 (Directive sur les Services de Paiement).

Cette réglementation distingue deux types de services :

• le service d’information sur les comptes (AISP) → consultation uniquement
• le service d’initiation de paiement (PISP) → possibilité d’effectuer des virements

Ces deux services sont très différents.

Dans le cadre d’un outil destiné à préparer un compte de gestion, seul le service d’information de compte (AISP) doit être utilisé.

Cela signifie très concrètement :

• accès aux données,
• aucun pouvoir d’action.

En France, ces prestataires sont contrôlés par l’ACPR, l’autorité de supervision rattachée à la Banque de France.

La synchronisation bancaire n’est donc pas un accès libre ou non contrôlé.

Elle est strictement encadrée.

Quel prestataire est utilisé ?

Les logiciels spécialisés dans la préparation du compte de gestion s’appuient généralement sur des prestataires agréés dans le cadre de la réglementation européenne DSP2.

Chez Tutello, seule la consultation des comptes est activée.

Aucun virement n’est possible.
Aucune action bancaire ne peut être effectuée.

Vous utilisez donc une technologie bancaire de référence, tout en gardant la maîtrise complète de votre gestion.

Les identifiants bancaires sont-ils accessibles ?

Lorsque la synchronisation passe par un prestataire agréé (ex : Powens) utilisant uniquement le service AISP, le logiciel utilisé par le tuteur ou le curateur ne voit jamais les identifiants bancaires.

Il reçoit uniquement :

• les montants
• les dates
• les libellés
• les soldes

Il est impossible :

• d’accéder au mot de passe
• de réaliser une opération bancaire
• de modifier le compte

La connexion est consultative.

Elle ne permet aucune action.

Est-ce plus risqué que la saisie manuelle ?

Beaucoup d’aidants pensent que tout saisir soi-même est plus sûr.

C’est compréhensible.

Mais en pratique, les écarts dans un compte de gestion proviennent souvent :

• d’une opération oubliée
• d’un solde mal reporté
• d’une erreur d’addition
• d’un total recalculé trop vite en fin d’année

Ce ne sont pas des fautes graves.
Ce sont des erreurs humaines.

La synchronisation bancaire en lecture seule supprime la ressaisie.
Les opérations sont importées telles qu’elles figurent sur le relevé.
Elles sont automatiquement catégorisées.

Les totaux sont calculés sans risque d’erreur.

Vous gardez la maîtrise.
Vous contrôlez.
Vous validez.

Votre rôle ne change pas.
Votre responsabilité ne change pas.

Ce qui change, c’est le risque :

• d’oubli
• d’erreur de calcul
• de rejet ou de demande de correction par le contrôleur ou le tribunal

Lorsque toutes les opérations sont présentes et correctement classées, le compte de gestion est complet dès la première transmission.
Chez Tutello, beaucoup d’aidants nous disent qu’ils hésitaient au départ.
Après quelques semaines d’utilisation, ils se demandent comment ils faisaient avant.

Moins de corrections.
Moins de relances.
Moins de stress.
Plus de sérénité.

Où sont stockées les données ?

Cela dépend de l’outil utilisé.

Il est important de vérifier :

• que les données sont hébergées en France ou en Europe
• que le traitement respecte le RGPD
• que le prestataire bancaire est agréé par l’ACPR
• que l’accès est strictement limité au service AISP (consultation uniquement)

Ces éléments sont essentiels pour garantir la sécurité.

En pratique pour les aidants

La synchronisation bancaire ne remplace jamais votre vigilance.

Elle ne prend aucune décision à votre place.

Elle permet simplement :

• d’éviter la ressaisie
• de réduire le risque d’erreur
• de préparer le compte de gestion plus sereinement et plus rapidement

Vous restez maître de votre gestion, du début à la fin.

En résumé

La synchronisation bancaire en tutelle ou curatelle n’est pas une prise de risque lorsqu’elle est :

• strictement limitée à la consultation
• sans initiation de paiement
• réalisée via un prestataire agréé par l’ACPR
• conforme au RGPD

Aucun virement n’est possible.
Aucune action bancaire ne peut être effectuée.
Vos identifiants ne sont pas accessibles.

Vous gardez la maîtrise complète de votre gestion.

La transmission du compte de gestion est une étape obligatoire pour les tuteurs et curateurs, souvent vécue comme la plus stressante de l’année.

Délais stricts, pièces justificatives nombreuses, contrôleur ou subrogé à satisfaire, risque de relance ou de rapport de difficulté : une mauvaise organisation peut rapidement compliquer une gestion pourtant sérieuse.

La transmission du compte de gestion : une obligation souvent sous-estimée

Tenir un compte de gestion est une chose. Le transmettre correctement en est une autre.

Chaque année, le tuteur ou le curateur doit transmettre :

• Le compte de gestion annuel
• Les pièces justificatives associées

Ces documents sont ensuite vérifiés par :

• Le contrôleur des comptes de gestion
• Le subrogé tuteur ou curateur

Depuis le décret du 2 juillet 2024, cette transmission doit être faite spontanément, sans attendre de relance.

📅 Il doit être transmis dans la majorité des cas :

• Avant le 30 juin de l’année suivante
• Ou dans les 3 mois en cas de fin de mission

Une transmission tardive ou incomplète peut conduire à :

• Une mise en demeure
• Un rapport de difficulté
• Une saisine du juge

Le vrai problème n’est pas la transmission c’est tout ce qu’il y a autour

Ce sont :

• Des justificatifs éparpillés sur plusieurs supports
• Des documents oubliés ou introuvables
• Des scans faits dans l’urgence
• Des fichiers envoyés par e-mail, sans traçabilité
• La peur de « mal faire », au dernier moment

Tutello n’est pas un outil d’envoi. C’est un outil qui prépare la transmission toute l’année.

Tutello a été conçu avec une idée simple :

Une bonne transmission commence bien avant le 30 juin.

Avec Tutello, le compte de gestion et ses annexes se construisent progressivement, au fil de l’année.

Ce que permet concrètement Tutello pour la transmission du compte de gestion

Centraliser toutes les pièces justificatives

Sur Tutello Essentiel et Tutello Plus, vous pouvez :

• Classer vos justificatifs obligatoires par type (revenus, dépenses, impôts, ordonnances…)
• Ajouter des documents par téléchargement de fichier ou par simple photo, depuis un téléphone ou une tablette
• Rattacher chaque pièce à la bonne année

Avoir un dossier clair, lisible et justifiable

Tutello ne se contente pas de stocker des fichiers.

Il permet :

• Une lecture cohérente du compte de gestion
• Une correspondance claire entre opérations et justificatifs
• Une présentation complète pour le contrôle

Choisir librement le mode de transmission

Chaque juridiction, chaque contrôleur, chaque subrogé peut avoir ses habitudes.

Tutello ne force aucun mode de transmission.

Il permet :

• Une transmission dématérialisée, lorsque cela est accepté
• Le téléchargement intégral du dossier pour :
  • un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
  • un envoi postal en ligne (exemple: Maileva.fr)

Tutello Collecte : sécuriser spécifiquement la phase de transmission

Tutello Collecte est le module dédié à la transmission du compte de gestion.

Il ne sert pas à gérer.

Il ne sert pas à contrôler.

Il sert à transmettre proprement.

Avec Tutello Collecte :

• Le dépôt est centralisé et horodaté
• Les documents sont organisés par personne protégée
• La transmission est traçable, sans e-mail ni pièces éparpillées
• Une messagerie interne sécurisée permet d’échanger avec le contrôleur ou le subrogé, directement au sein du dossier

• Aucune transmission n’est automatique
• Vous décidez quand et à qui transmettre
• Les échanges restent encadrés et sécurisés, sans passer par des e-mails personnels
• Tutello Collecte ne se substitue ni au juge, ni au contrôleur

Conservation des documents : selon votre besoin

• Tutello Essentiel: Les documents sont conservés 6 mois.
• Tutello Plus: Les documents sont conservés pendant toute la durée de l’abonnement, dans un cloud sécurisé.

Pourquoi choisir Tutello pour la transmission du compte de gestion ?

Parce que Tutello a été pensé pour les aidants familiaux, pas pour des professionnels du chiffre.

Il permet :

• d’anticiper la transmission ;
• de réduire la charge mentale ;
• d’éviter l’urgence de dernière minute ;
• de transmettre un dossier clair, complet et structuré.

Sécurité et conformité des données

Avec Tutello :

• les données sensibles sont hébergées en France
• l’accès est sécurisé
• aucune donnée n’est revendue ni exploitée
• la transmission se fait uniquement à votre initiative

Tutello est un outil d’aide à l’organisation. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

En résumé

La transmission du compte de gestion est une étape clé.

Elle mérite mieux que du stress et de l’improvisation.

Avec Tutello :

• les documents sont organisés tout au long de l’année ;
• le dossier est prêt le moment venu ;
• la transmission se fait sereinement.