Qui peut établir un mandat de protection future ?

Toute personne majeure (ou mineure émancipée), en pleine possession de ses facultés, peut désigner un mandataire pour elle-même.

Les parents peuvent aussi prévoir un mandat pour leur enfant mineur ou adulte handicapé, afin d’assurer sa protection à long terme.

Comment rédiger ce mandat ?

Le mandat de protection future peut être établi :

→ Sous sein privé :

En utilisant un formulaire officiel. A télécharger ici : Cerfa

→ Par acte notarié :

Il est recommandé lorsqu’il s’agit de gérer un patrimoine important, puisqu’il permet d’étendre les pouvoirs du mandataire, notamment en matière de gestion immobilière ou financière.

Quelles obligations pour le mandataire ?

Le mandataire agit dans l’intérêt de la personne protégée. Il doit :

• Faire preuve de prudence, loyauté et transparence ;
• Tenir une comptabilité rigoureuse des opérations ;
• Remettre un compte de gestion annuel à la personne désignée pour le contrôle (souvent un proche ou un professionnel).

Conseils pratiques pour réussir son mandat :

• Choisir un mandataire de confiance : Une personne de l’entourage proche est à privilégier, une personne en qui aura une entière confiance et qui partage les valeurs de la personne à protéger.
• Des volontés claires : Plus le mandat sera détaillé sur les souhaits personnels et financiers de votre proche, plus il vous sera facile de respecter ses choix.
• Une dialogue nécessaire : Discutez ouvertement du mandat afin d’éviter tout malentendu futur.
• Conserver le mandat en lieu sûr : Informez votre entourage de l’endroit où le mandat est conservé, idéalement en lieu sûr ou chez votre notaire.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat n’est activé que lorsque l’état de santé du proche le justifie, sur certificat médical délivré par un médecin agréé. C’est à ce moment-là que le mandataire pourra commencer à agir en son nom.

Pour activer le mandat de protection future, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant (la personne protégée). Il devra apporter les documents suivants :

• Le mandat de protection future signé,
• Un certificat médical de moins de deux mois attestant de la perte d’autonomie,
• Sa pièce d’identité,
• La pièce d’identité du mandant,
• Un justificatif de domicile du mandant.

Ce passage au tribunal permet au greffier de vérifier et viser le mandat, ce qui rend le document applicable légalement.

En principe, le mandant doit accompagner le mandataire au tribunal.
Cependant, si son état de santé ne le permet pas, un certificat médical devra attester que sa présence est incompatible avec sa condition.

Références et ressources officielles

Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :

• Mandat de protection future – Service Public
• Code Civil relatif au mandat de protection futur

En résumé : Ce qu’il faut retenir pour 2025

• Le mandat de protection future permet d’anticiper la perte d’autonomie d’un proche en désignant à l’avance une personne de confiance.
• Il peut être établi sous seing privé ou par acte notarié.
• Le mandataire agit uniquement lorsque l’état de santé du proche le nécessite, et doit rendre des comptes chaque année.
• C’est un outil clé pour les aidants qui veulent agir préventivement, avec sérénité et responsabilité.

Ne vous laissez pas surprendre : adoptez dès maintenant une bonne organisation pour simplifier votre futur !

Quelles sont les annexes à remettre au juge ?

Il est essentiel d’accompagner votre compte annuel de gestion de plusieurs annexes obligatoires :

• Les justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année.
• Les justificatifs des impôts et taxes payés dans l’année, ou l’avis de non-imposition.
• L’ensemble des relevés de comptes bancaires.
• résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie le cas échéant.
• Les justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros.
• Les ordonnances du juge relatives au patrimoine de la personne protégée rendues dans l’année.

Conseils pratiques pour simplifier votre compte annuel de gestion :

→ Conservez régulièrement les justificatifs :

Classez soigneusement chaque relevé bancaire, facture et reçu au fil de l’eau. Utilisez un classeur dédié pour vous y retrouver facilement.

→ Tenez un suivi régulier des transactions financières :

Saisissez régulièrement les dépenses et les revenus dans un outil adapté.

→ Soyez précis mais simple :

Utilisez des termes simples et accessibles pour décrire clairement les transactions financières, le cas échéant.

→Anticipez la date limite de dépôt :

Prenez le temps de préparer sereinement votre compte de gestion, mois par mois, afin d’éviter pour éviter le stress des derniers jours.

Références et ressources officielles

Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :

• Compte de gestion à remettre au juge des tutelles – Service Public
• Guide du tuteur familial
• Code civil, articles 510 à 515

Les points importants sur compte de gestion annuel

• Définition du compte de gestion annuel : Document détaillant les opérations financières du majeur protégé, permettant au juge de vérifier la bonne administration de ses biens.
• Contenu obligatoire : Ressources, dépenses, soldes bancaires, inventaire des biens et valorisation.
• Annexes à fournir : Justificatifs de revenus, impôts, relevés bancaires et dépenses importantes.
• Bonnes pratiques : Classement des documents, suivi régulier, clarté des informations et anticipation des délais.
• Tutello, un outil d’aide : Tutello facilite la rédaction du compte de gestion en automatisant le suivi des opérations, en archivant les justificatifs et en envoyant des rappels pour respecter les échéances.

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La curatelle simple : une assistance ponctuelle

La curatelle simple convient lorsque la personne protégée conserve une certaine autonomie dans la gestion de ses affaires courantes, mais a besoin d’une assistance ponctuelle pour certains actes administratifs ou financiers importants.

→ Vos obligations en tant que curateur en curatelle simple :

• Conseiller et assister la personne protégée pour les décisions importantes (vente immobilière, placements financiers importants).
• Contrôler certains actes pour éviter des décisions préjudiciables (comme des emprunts excessifs).

→ La personne protégée peut notamment :

• Gérer ses dépenses courantes librement (courses, vêtements, sorties).
• Effectuer des démarches simples du quotidien

La curatelle renforcée : un accompagnement plus soutenu

La curatelle renforcée est nécessaire lorsque la personne protégée a besoin d’une aide plus régulière et approfondie, notamment dans la gestion quotidienne de ses finances.

→ Vos obligations en curatelle renforcée :

• Gérer directement les comptes bancaires et dépenses courantes de la personne protégée.
• Assurer un suivi régulier et précis des comptes financiers.
• Présenter annuellement au juge un compte de gestion détaillé.

→ La personne protégée pourra :

• Prendre certaines décisions personnelles, avec votre soutien.
• Participer autant que possible aux décisions concernant sa vie quotidienne.

Comment choisir entre curatelle simple ou renforcée ?

Le choix entre curatelle simple et curatelle renforcée dépend principalement du degré d’autonomie de votre proche.

Ce choix est généralement fait par le juge des contentieux de la protection après évaluation médicale et sociale.

Votre rôle est d’évaluer honnêtement la capacité d’autonomie restante de votre proche afin d’opter pour la mesure la mieux adaptée.

Quelques conseils pratiques pour gérer une curatelle :

• Établissez une communication régulière avec la personne protégée pour mieux cerner ses besoins et ses souhaits.
• Classez méthodiquement tous les documents administratifs, financiers et médicaux.
• Utilisez des logiciels spécialisés pour simplifier les démarches administratives et assurer un suivi régulier et sans stress.

Références et ressources officielles

Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :

• Curatelle simple ou renforcée : quelles différences ? – Service Public
• Code Civil relatif à la curatelle
• Guide pratique pour les tuteurs familiaux – Union Nationale des Associations Familiales – UNAF

En résumé : Ce qu’il faut retenir pour 2025

• Qu’est-ce que la curatelle ? Une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures vulnérables, leur permettant de gérer leurs affaires avec l’assistance d’un curateur.
• Différence avec la tutelle : Contrairement à la tutelle, la curatelle laisse une autonomie partielle à la personne protégée, qui peut encore participer à la gestion de ses affaires.
• Curatelle simple : La personne protégée gère ses dépenses courantes mais bénéficie d’une assistance ponctuelle pour les décisions importantes (placements financiers, vente immobilière, etc.).
• Curatelle renforcée : Le curateur prend en charge directement la gestion des finances et doit rendre des comptes au juge des tutelles.
• Comment choisir la mesure adaptée ? Le choix entre curatelle simple et renforcée dépend du degré d’autonomie de la personne et est décidé par le juge après évaluation médicale et sociale.
• Tutello, un outil d’accompagnement : Un logiciel dédié comme Tutello aide à gérer efficacement les démarches administratives et financières, en garantissant une gestion simplifiée et sécurisée

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Quelles sont vos principales obligations légales ?

→ Représenter légalement la personne protégée

En tant que tuteur familial, vous êtes chargé de représenter votre proche dans tous les actes essentiels de la vie quotidienne : gestion bancaire, démarches administratives, décisions médicales, logement, etc.

Vous devenez ainsi l’interlocuteur principal vis-à-vis des organismes extérieurs et des administrations.

→ Assurer une gestion financière rigoureuse

Vous devez tenir à jour un compte précis de toutes les dépenses et de tous les revenus du majeur protégé. Chaque année, vous êtes tenu de présenter ce compte de gestion au juge.

Pour éviter toute erreur ou oubli, vous pouvez utiliser des outils spécialement conçus à cet effet, comme Tutello, qui simplifie et sécurise cette obligation essentielle.

→ Protéger et préserver le patrimoine

La préservation du patrimoine du majeur sous tutelle est une obligation essentielle.

Vous devez gérer ses biens avec précaution, en évitant toute opération qui pourrait porter préjudice à ses intérêts financiers.

→ Respecter les démarches et échéances administratives

Il est impératif de respecter les délais et de transmettre régulièrement tous les documents nécessaires au juge.

Pour vous y aider, l’utilisation d’un tableau de bord centralisé tel que proposé par Tutello peut considérablement simplifier vos démarches administratives.

Conseils pratiques pour bien gérer votre tutelle familiale

Voici quelques conseils pratiques faciles à appliquer pour vous faciliter la tâche :

• Tenez une comptabilité claire et détaillée : Classez soigneusement toutes les factures et justificatifs de dépenses.
• Utilisez des outils adaptés : Adoptez une solution comme Tutello pour automatiser certaines tâches répétitives (comptes annuels, rappels d’échéances).
• Maintenez une communication régulière avec la personne protégée : Prenez en compte ses volontés autant que possible et expliquez lui les décisions prises en son nom.
• Informez-vous régulièrement : Les lois évoluent. Restez informé des changements juridiques afin d’assurer une protection optimale.

Références et ressources officielles

Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :

• Tutelle d’une personne majeure – Service Public
• Inventaire des biens en début de tutelle – Service Public
• Code Civil relatif à la tutelle
• Guide pratique pour les tuteurs familiaux – Union Nationale des Associations Familiales – UNAF

En résumé : Ce qu’il faut retenir pour 2025

• Qu’est-ce que la tutelle familiale ?
  Une mesure juridique permettant à un proche de protéger une personne majeure dont les facultés sont altérées, en gérant ses affaires légales, financières et administratives.
• Quelles obligations ?
  • Représenter légalement la personne protégée (banque, santé, logement, administration).
  • Gérer ses finances avec rigueur et présenter un compte annuel au juge.
  • Préserver son patrimoine et éviter toute opération risquée.
• Démarches et suivi
  • Respecter les délais et obligations légales (documents à transmettre au juge).
  • Organiser et simplifier la gestion grâce à des outils en ligne.
• Tutello : une aide précieuse dès aujourd’hui pour structurer votre compte de gestion, et bientôt des outils encore plus performants pour automatiser le processus.

Ne vous laissez pas surprendre par ces nouvelles obligations : adoptez dès maintenant une bonne organisation pour simplifier votre déclaration annuelle !

Une dispense possible, mais sous conditions strictes

Bonne nouvelle pour certains tuteurs et curateurs familiaux : dans certains cas, l’obligation d’établir un compte de gestion peut être levée.

 Qui peut être dispensé ?

• Si le revenu du majeur protégé est inférieur ou égal à l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
• Si son patrimoine est limité à moins de 10 000 € et qu’il ne possède aucun bien immobilier.
• Si aucune opération financière complexe n’a été réalisée au cours de l’année.

Dans ces situations, le juge peut décider d’exonérer le tuteur ou le curateur de l’obligation de présenter un compte annuel de gestion.

Mais attention ! Si la gestion inclut des placements financiers, des transactions immobilières, des dettes ou des aides sociales supplémentaires, le contrôle reste obligatoire. La justice veille à ce qu’aucun abus ou négligence ne puisse affecter les intérêts de la personne protégée.

➡ Conseil : même en cas de dispense, il reste recommandé de conserver une traçabilité des finances, en cas de contrôle ultérieur.

Comment anticiper et éviter les difficultés ?

Face à ces évolutions législatives, mieux vaut être organisé pour éviter les erreurs et les complications. Voici les bonnes pratiques à adopter :

•  Suivre en temps réel les finances : un suivi régulier permet de repérer immédiatement toute anomalie ou incohérence.
•  Stocker et classer systématiquement les justificatifs : factures, relevés bancaires, quittances de loyer… Un archivage rigoureux évite les pertes d’informations.
• Structurer le compte de gestion progressivement : ne pas attendre la fin de l’année pour rassembler toutes les pièces. Idéalement, il faut mettre à jour le document au fil des mois.

➡ Astuce : en mettant en place une gestion rigoureuse dès le début de l’année, vous gagnerez un temps précieux et éviterez le stress des contrôles !

Références et ressources officielles

Bonne nouvelle pour certains tuteurs et curateurs familiaux : dans certains cas, l’obligation d’établir un compte de gestion peut être levée.

Pour approfondir les détails de cette législation et consulter les textes officiels, voici quelques liens utiles :

• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024
• Arrêté du 4 juillet 2024 sur les modèles de compte de gestion
• Code civil : article 472
  Curatelle renforcée
• Code civil : article 510 à 514
  Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
• Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
  Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)

En résumé : Ce qu’il faut retenir pour 2025

• Contrôle renforcé des comptes de gestion avec l’intervention possible d’un professionnel qualifié.
• Dispense de compte de gestion pour certains dossiers simples, mais un suivi général accru.
• Obligation d’une gestion rigoureuse pour éviter tout risque de sanction.
• Tutello : une aide précieuse dès aujourd’hui pour structurer votre compte de gestion, et bientôt des outils encore plus performants pour automatiser le processus.

Ne vous laissez pas surprendre par ces nouvelles obligations : adoptez dès maintenant une bonne organisation pour simplifier votre déclaration annuelle !