Inventaire des biens en tutelle : modèle gratuit à télécharger et guide pour le remplir

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À quoi sert l'inventaire des biens ?

L'inventaire est une photographie du patrimoine de votre proche au moment où la mesure de protection s'ouvre : ses biens immobiliers, ses meubles et objets de valeur, ses comptes et placements, mais aussi ses ressources et ses emprunts.

Cette photographie a trois utilités très concrètes :

• Pour le juge, elle permet de vérifier la cohérence du budget prévisionnel, puis de chaque compte de gestion annuel.
• Pour votre proche, elle garantit que rien ne se perd en cours de route.
• Pour vous, elle est une protection : si un membre de la famille pose des questions dans quelques années, vous pourrez montrer ce qui existait au départ.

C'est l'article 503 du Code civil qui en fait une obligation, et l'article 1253 du Code de procédure civile qui en fixe le contenu minimal.

Pour quelles mesures l'inventaire est-il obligatoire ?

Vous hésitez sur la nature de la mesure ? Nos guides sur la curatelle simple et sur l'habilitation familiale détaillent les obligations propres à chacune.

À savoir : pour un enfant mineur dont les biens sont gérés par ses parents (administration légale), l'inventaire n'est dû que si le juge le demande. Il peut alors en réclamer une version actualisée chaque année (article 387-4 du Code civil). Pour les mineurs, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, et non le juge des contentieux de la protection.

Dans quel délai faire l'inventaire ?

L'article 503 du Code civil prévoit deux délais, qui courent à partir de l'ouverture de la mesure :

• 3 mois pour les biens meubles corporels : mobilier, objets de valeur, bijoux, véhicules, argent liquide ;
• 6 mois pour tous les autres biens : immobilier, comptes bancaires, livrets, assurances-vie, placements.

Exemple : pour une tutelle ouverte par un jugement du 15 septembre 2026, l'inventaire du mobilier est à transmettre au plus tard le 15 décembre 2026, et celui de l'immobilier et des comptes au plus tard le 15 mars 2027. Si le courrier du tribunal vous fixe une date, c'est elle qui compte.

N'oubliez pas le budget prévisionnel. L'inventaire est transmis au juge avec le budget prévisionnel, qui estime les ressources et les dépenses de votre proche (article 503 du Code civil). Si le tribunal vous a remis un imprimé pour ce budget, utilisez-le.

Notre conseil : lancez dès la première semaine les démarches qui prennent du temps, comme les attestations bancaires et les demandes au FICOBA et au FICOVIE. Les réponses peuvent mettre plusieurs semaines à arriver. Retrouvez toutes les dates clés dans notre calendrier des échéances du tuteur familial.

Qui doit être présent le jour de l'inventaire ?

Les opérations d'inventaire se déroulent en présence de :

• la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
• son avocat, si elle en a un ;
• le subrogé tuteur ou le subrogé curateur, s'il en a été désigné un ;
• deux témoins majeurs, sauf si l'inventaire est dressé par un notaire ou un commissaire de justice.

Ces présences s'additionnent : la présence du subrogé tuteur ne dispense pas des deux témoins (article 503 du Code civil et article 1253 du Code de procédure civile).

Qui peut être témoin ? Toute personne majeure qui n'est au service ni de votre proche, ni de vous. Un membre de la famille, un ami ou un voisin peut donc être témoin. Une aide à domicile ou un jardinier rémunéré par votre proche, en revanche, ne le peut pas.

Et si votre proche ne peut pas être présent ? Indiquez-le dans l'inventaire. Il est recommandé de joindre une attestation de son médecin traitant, que certains tribunaux demandent.

Faut-il un notaire ou un commissaire de justice ? Ce n'est pas obligatoire, sauf si le juge en a désigné un dans le jugement, aux frais de votre proche (article 503 du Code civil). Faire appel à l'un de ces professionnels reste utile si votre proche possède des objets de valeur (bijoux, tableaux, collections) : leur inventaire est un acte authentique, ce qui limite les contestations ultérieures. Pour mémoire, le commissaire de justice a remplacé en 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Remplir le modèle, rubrique par rubrique

Vous n'avez pas encore le fichier ? Téléchargez le modèle d'inventaire, puis commencez par la page « Avant de commencer » : cochez ce que possède votre proche, et vous saurez tout de suite quelles rubriques remplir. Pour chaque rubrique qui ne le concerne pas, cochez simplement « Néant ».

Sections I à III : identité, mesure et conditions de l'inventaire

Reportez les informations du jugement : tribunal, numéro RG et numéro Portalis (ils figurent sur le jugement et sur les courriers du tribunal), date du jugement, identité de la personne chargée de la mesure et du subrogé s'il y en a un. Indiquez ensuite la date de l'inventaire et les personnes présentes.

Rubrique A : biens immobiliers

Pour chaque bien (résidence principale, maison de famille, terrain, logement loué), indiquez l'adresse, le régime de propriété, si le bien est loué et une valeur estimative, c'est-à-dire le prix auquel il pourrait se vendre aujourd'hui.

Pour estimer cette valeur, deux outils publics et gratuits vous aident :

• le service « Rechercher des transactions immobilières », accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, qui liste les ventes réalisées près du bien ;
• la base « Demandes de valeurs foncières » (DVF), qui recense les transactions des cinq dernières années.

Attention en Alsace-Moselle : ces données ne couvrent ni le Haut-Rhin, ni le Bas-Rhin, ni la Moselle, ni Mayotte. Dans ces départements, demandez plutôt un avis de valeur à un notaire ou à une agence immobilière.

Côté régime de propriété, le modèle propose « personnel », « communauté » et « indivision ». Si votre proche détient un bien en usufruit ou en nue-propriété, une situation fréquente après le décès d'un conjoint, précisez-le dans la section V « Observations ». Les parts de SCI, elles, se déclarent en rubrique E avec les parts sociales.

Pour la suite de la mesure : gérer les biens immobiliers d'un proche sous tutelle.

Rubrique B : mobilier et objets de valeur

Le Code de procédure civile distingue deux catégories :

• les meubles meublants (lits, sièges, tables, vaisselle, pendules) : il suffit de les décrire, pièce par pièce, sans les chiffrer ;
• les biens de valeur (bijoux, tableaux, argenterie, collections) : chaque bien dont la valeur de réalisation dépasse 1 500 euros doit être estimé.

La valeur de réalisation, c'est le prix auquel l'objet pourrait être revendu, et non son prix d'achat ni sa valeur d'assurance. Notez le justificatif utilisé : facture, expertise ou estimation d'un professionnel. Si un notaire ou un commissaire de justice a dressé l'inventaire de ces objets, joignez-en simplement la copie.

Rubriques C et D : véhicules et coffre-fort

Pour une voiture, indiquez la marque, le modèle, l'immatriculation (sur la carte grise) et une valeur estimative, par exemple sa cote d'occasion. Si votre proche loue un coffre-fort, précisez la banque et son adresse, puis décrivez le contenu. Vous ne savez pas s'il en existe un ? Les locations de coffres-forts sont désormais recensées dans le fichier FICOBA (voir plus bas).

Rubrique E : comptes, livrets, assurances-vie et placements

C'est souvent la rubrique la plus longue. Pour chaque compte ou livret, indiquez l'établissement, la nature du compte, son numéro et le solde au jour de la mesure, c'est-à-dire en principe à la date du jugement. Pour chaque assurance-vie, indiquez la valeur de rachat à cette date : c'est le montant disponible, qui figure sur le relevé de l'assureur.

Demandez à chaque banque et à chaque assureur une attestation de situation à la date du jugement. Ils ne peuvent pas vous opposer le secret bancaire ou professionnel pour les besoins de l'inventaire (article 503 du Code civil).

Deux situations méritent une ligne dans les observations : les comptes joints, par exemple avec un conjoint, et les procurations existantes sur les comptes de votre proche.

Pour la suite : comment suivre les comptes bancaires d'un majeur protégé.

Rubriques F et G : ressources et emprunts

Reportez les revenus réguliers de votre proche (retraite de base, retraites complémentaires, pensions, allocations, loyers perçus) avec leur montant et l'organisme qui les verse, puis calculez le total annuel. Le dernier avis d'imposition et les relevés des caisses sont vos meilleures sources.

Pour les emprunts, le capital restant dû figure sur le tableau d'amortissement ou sur le dernier relevé du prêt. Une dette d'une autre nature, comme des factures d'hébergement impayées ou un arriéré d'impôt, trouve sa place dans les observations.

Rubriques H et I : surendettement et actes de gestion

Si votre proche fait l'objet d'une procédure de surendettement, joignez la décision ou le plan. La rubrique I sert ensuite à signaler au juge les opérations en cours (succession, travaux, vente) et celles que vous envisagez (vente d'un bien, résiliation du bail, transfert de comptes). Plusieurs de ces actes nécessitent une autorisation préalable du juge : les mentionner dès l'inventaire, c'est préparer le terrain. Pour éviter les faux pas, lisez aussi les erreurs à éviter en tant que tuteur familial.

Sections V et VI : observations et signatures

Utilisez les observations pour tout ce qui ne rentre pas dans les cases. Datez ensuite l'inventaire et faites-le signer par toutes les personnes présentes : vous, le subrogé s'il y en a un, votre proche s'il est présent, et les deux témoins.

Les pièces à joindre à l'inventaire

La notice du modèle contient une liste à cocher. Voici l'essentiel, à adapter à la situation de votre proche :

• le dernier avis d'imposition sur les revenus ;
• l'avis de taxe foncière de chaque bien immobilier et, pour une résidence secondaire, l'avis de taxe d'habitation ;
• une attestation de situation de chaque compte et livret à la date du jugement, avec les relevés correspondants ;
• le dernier relevé de chaque contrat d'assurance-vie ;
• la copie de l'inventaire dressé par un notaire ou un commissaire de justice, le cas échéant ;
• la convention de PACS et la décision ou le plan de surendettement, le cas échéant ;
• le budget prévisionnel.

Conservez une copie du dossier complet avant l'envoi au juge des contentieux de la protection. Pour ne rien égarer au fil de la mesure, suivez notre méthode pour organiser vos documents administratifs en tutelle.

Retrouver les comptes et contrats oubliés : FICOBA, FICOVIE, Ciclade

Votre proche avait peut-être un livret ouvert il y a trente ans, ou une assurance-vie dont personne ne se souvient. Trois outils officiels permettent d'en avoir le cœur net.

FICOBA, le fichier des comptes bancaires. En tant que représentant de votre proche, vous pouvez demander la liste de ses comptes par courrier postal au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, en joignant votre pièce d'identité et la copie du jugement qui vous désigne (fiche Service-public). Le FICOBA recense aussi les locations de coffres-forts.

FICOVIE, le fichier des contrats d'assurance-vie. Il est également accessible aux personnes qui exercent une mesure de protection. Adressez une demande distincte au même centre, en précisant qu'elle concerne le FICOVIE.

Ciclade, pour l'argent « oublié ». Les sommes des comptes inactifs et des assurances-vie non réclamées finissent par être transférées à la Caisse des Dépôts. Le service en ligne Ciclade permet de lancer une recherche en tant que représentant légal, avec la copie du jugement.

Si ces recherches révèlent un compte ou un contrat oublié, complétez l'inventaire et informez le tribunal.

Retard ou inventaire incomplet : ce que vous risquez

Pas de panique si vous prenez un peu de retard, mais ne laissez pas le dossier en sommeil. La loi prévoit plusieurs conséquences :

• En cas de retard, le juge peut désigner un professionnel (commissaire de justice, notaire ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs) pour faire l'inventaire à vos frais (article 503 du Code civil).
• Après une injonction restée sans effet, le juge peut prononcer une amende civile (article 417 du Code civil).
• Si l'inventaire est absent, incomplet ou inexact, votre proche ou, plus tard, ses héritiers pourront prouver par tous moyens la valeur et la consistance de son patrimoine (article 503 du Code civil). C'est exactement le terrain des conflits familiaux.

Le bon réflexe en cas de difficulté : prévenir le greffe par écrit, envoyer ce que vous avez déjà et compléter dès que possible.

Après l'inventaire : votre premier compte de gestion

L'inventaire n'est pas une formalité isolée. Les soldes que vous y indiquez sont le point de départ de votre premier compte de gestion, qui couvre la période allant du jour de votre désignation au 31 décembre de la même année (article 1254 du Code de procédure civile). Chaque compte de gestion annuel repart ensuite des soldes de fin de l'année précédente.

C'est là que Tutello prend le relais :

• Tutello Essentiel (gratuit) : saisie guidée, suivi structuré et génération du compte de gestion en PDF.
• Tutello Plus (12,90 €/mois) : synchronisation bancaire automatique, catégorisation intelligente et archivage des justificatifs.

Pour préparer la suite, découvrez comment rédiger le compte de gestion annuel.

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